Conditions Générales de Vente – CGV

Introduction – Définitions des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Flo Info 38, entreprise individuelle immatriculée et exploitant un atelier de services informatiques situé 131 allée du Drevon, 38690 Colombe, ci-après désignée « le Prestataire » ou « Flo Info 38 »,

Et

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Flo Info 38, ci-après désignée « le Client ».

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve dès que son matériel informatique est pris en charge.

Les CGV sont disponibles en libre-service sur le site web de Flo Info 38.

Flo Info 38 se réserve le droit de modifier ces CGV unilatéralement, avec effet immédiat dès leur communication au Client.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées constituent la preuve de toutes les transactions entre Flo Info 38 et le Client.

Les prestations à domicile et à distance sont régies par l’Article 2 bis des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contact

Le Client peut obtenir des informations sur l’exécution des CGV, ainsi que sur l’adresse et les horaires d’ouverture de l’atelier, par le biais des moyens de communication mis à sa disposition.

Flo Info 38 est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés :

L’assistance informatique à domicile ou à distance est réalisée exclusivement sur rendez-vous, via la plateforme de réservation en ligne SumUp Booking.

La réservation d’une intervention implique :

  • la sélection d’un créneau horaire,
  • le paiement sécurisé par carte bancaire de la première heure d’intervention, préalable obligatoire à toute prestation, qu’elle soit réalisée à domicile ou à distance.

Durée et facturation

La durée de l’intervention est calculée :

  • à partir de l’heure de début effective sur site pour une assistance à domicile,
  • à partir de l’ouverture effective de la session pour une assistance à distance.

Toute demi-heure commencée est due.

  • Assistance à domicile : demi-heure supplémentaire facturée 30 €, payable à l’issue de l’intervention.
  • Assistance à distance : toute prolongation au-delà de l’heure réservée fait l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Le temps consacré aux échanges, vérifications, explications, tests et conseils fait partie intégrante de la prestation.

Frais de déplacement (assistance à domicile)

Les frais de déplacement sont offerts jusqu’à 15 km aller-retour depuis Colombe (38690).
Au-delà, ils sont facturés 0,50 € par kilomètre supplémentaire.

Nature de la prestation

L’assistance informatique à domicile ou à distance constitue une obligation de moyen, et non de résultat.

Elle peut inclure notamment :

  • le diagnostic et le pré-diagnostic,
  • l’installation et la configuration de logiciels ou périphériques,
  • le dépannage et la maintenance,
  • la formation, l’accompagnement et les conseils,
  • la sécurisation et la prévention.

Aucune réparation matérielle lourde ou intervention nécessitant un démontage complexe ne pourra être exigée à distance ou à domicile.

Assistance à distance – conditions spécifiques

L’assistance à distance est réalisée à l’aide d’un logiciel sécurisé sélectionné par Flo Info 38, notamment via un serveur autohébergé.

Le Client reste maître de l’accès à son matériel :

  • la connexion nécessite son accord explicite,
  • elle peut être interrompue à tout moment par le Client.

Flo Info 38 ne peut être tenue responsable :

  • des limitations liées à la qualité de la connexion internet du Client,
  • des dysfonctionnements matériels empêchant une intervention efficace à distance.

Limites d’intervention

Flo Info 38 se réserve le droit de :

  • interrompre ou refuser une intervention si les conditions techniques, matérielles ou de sécurité ne permettent pas une poursuite normale,
  • mettre fin à la prestation si la demande sort du cadre raisonnable de l’assistance informatique.

En cas d’impossibilité de résolution à distance ou à domicile, une prise en charge en atelier pourra être proposée.

Validation de fin d’intervention

À l’issue de la prestation, le Client reconnaît avoir pu vérifier le bon fonctionnement du matériel ou la réalisation des actions demandées.

Cette validation vaut acceptation de l’intervention réalisée.

Annulation et absence

Toute intervention réservée et payée est due.

En cas :

  • d’absence du Client au rendez-vous,
  • d’impossibilité d’accès au domicile,
  • de non-disponibilité du Client à l’heure convenue pour une assistance à distance,
  • ou d’annulation tardive,

aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Toute prestation de création de site internet fait l’objet d’un contrat spécifique de conception signé par les deux parties.

En cas de contradiction, le contrat de conception prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 – Prise en charge et diagnostic

Lors du dépôt du matériel, Flo Info 38 réalise un diagnostic initial facturé, destiné à déterminer l’origine probable du dysfonctionnement et la faisabilité d’une réparation. Ce diagnostic constitue une prestation indépendante et ne vaut pas engagement de réparation.

Des investigations complémentaires peuvent être nécessaires ; elles sont réalisées uniquement avec l’accord préalable du Client et intégrées au devis de réparation ou facturées si l’intervention est abandonnée.

Article 4 – Devis

À l’issue du diagnostic, un devis chiffré est proposé au Client lorsque la réparation est jugée possible et pertinente.

Aucune intervention ni commande de pièce n’est engagée sans acceptation préalable du devis.

En cas d’acceptation, la réparation est réalisée selon les modalités prévues au devis.

Si le devis est refusé ou si la réparation est abandonnée, le montant du diagnostic reste dû.

Article 5 – Ticket d’Intervention et Support en Ligne

Flo Info 38 offre un espace personnel « Ticket », accessible 24/7 sur le site sécurisé https://support.floinfo38.fr.

Le Ticket permet au Client de suivre l’avancement de son intervention en temps réel.

Une zone de message est présente pour contacter le Prestataire de façon immédiate et sécurisée.

Le diagnostic et le devis sont présentés sous forme de rapport écrit sur le Ticket du Client.

Article 6 – Produits

En cas de rupture de stock chez les fournisseurs, Flo Info 38 se réserve le droit de proposer des alternatives similaires et disponibles.

Flo Info 38 privilégie les produits reconditionnés, fonctionnels et testés, sinon se tourne vers des fournisseurs pour du matériel neuf.

Article 7 – Intervention

Les interventions sont réalisées uniquement après validation du devis par le Client.

Toute intervention supplémentaire ou non prévue initialement fera l’objet d’une demande d’accord préalable.

Flo Info 38 se réserve le droit d’interrompre une intervention si une panne grave ou non détectable initialement apparaît, rendant la réparation impossible ou non pertinente.

Article 8 – Restitution

Au moment de la restitution, le Client vérifie le bon fonctionnement de son matériel et signe la fiche d’intervention.

En cas d’absence du Client ou de non-retrait du matériel après information de disponibilité, Flo Info 38 conserve le matériel pendant une durée maximale de 30 jours.

Des notifications de rappel sont envoyées à 14 et 28 jours.

Passé ce délai, la garde du matériel sort du cadre de la prestation, et les conditions prévues à l’article 12 s’appliquent.

Article 9 – Paiement et remboursement

Le diagnostic initial est payable lors du dépôt du matériel.

En cas de réparation, un règlement unique est demandé selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le temps de diagnostic reste dû, y compris lorsque le matériel est jugé non réparable ou lorsque la réparation est refusée.

Article 10 – Livraison des colis à l’atelier

Les commandes effectuées par Flo Info 38 sont livrées exclusivement à l’atelier.

Les délais dépendent du fournisseur et sont communiqués lors du devis.

En cas de perte ou de retard, une enquête sera lancée, pouvant prendre jusqu’à 21 jours.

Flo Info 38 vérifie l’état des colis à la livraison, et en cas de dommages apparents, le colis est refusé.

Si un produit est jugé défectueux, il sera renvoyé au fournisseur.

Article 11 – Responsabilités

Le Client reconnaît que le matériel informatique peut présenter des défauts matériels latents, susceptibles de se manifester indépendamment de toute intervention.

Les constats effectués lors d’un diagnostic correspondent à l’état du matériel au moment des vérifications et ne constituent pas une garantie quant à l’absence de défaillance ultérieure.

Flo Info 38 ne saurait être tenue responsable de pannes matérielles survenues ou révélées à l’occasion d’un diagnostic, d’une maintenance ou d’une tentative de réparation, en l’absence de faute démontrée ou de lien de causalité direct établi.

Les obligations de moyen de Flo Info 38 sont strictement limitées aux prestations effectivement commandées et intégralement réglées par le Client.

Article 12 – Dépôt, garde et non retrait du matériel

Le matériel confié à Flo Info 38 demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Client.

La responsabilité de Flo Info 38 est engagée uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations acceptées par le Client.

À l’issue de l’intervention, ou lorsque le matériel est déclaré non réparable, le Client est informé de la disponibilité de son matériel pour restitution.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au retrait de son matériel, à compter de la notification.

Passé ce délai, et après rappels restés sans réponse, la garde du matériel est considérée comme prolongée du fait exclusif du Client. Flo Info 38 ne saurait alors être tenue responsable des dommages, pertes ou événements extérieurs (vol, sinistre, catastrophe naturelle, dégradation) pouvant survenir durant cette période.

En l’absence de retrait après le délai de 30 jours et plusieurs notifications, Flo Info 38 se réserve le droit de procéder au recyclage du matériel conformément à la réglementation en vigueur après information préalable du Client.

Article 13 – Garantie Commerciale

Certains produits sont retournables sous un mois, selon le fournisseur.

Les produits neufs bénéficient d’une garantie commerciale, à faire valoir auprès du fabricant ou du vendeur.

Le Client doit préserver sa facture d’achat.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables.
  • L’utilisation non conforme.
  • Les pannes liées à des accessoires non garantis.
  • Les défauts dus à une intervention non agréée.
  • Les dommages dus à des causes extérieures.

Article 14 – Données Personnelles du Client

Flo Info 38 s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients.

Ces données sont conservées pendant 14 jours après la première sauvegarde, puis supprimées.

Le forfait « récupération de données » peut inclure une vérification des données, sans en ouvrir le contenu, sauf demande contraire explicite du Client.

Article 15 – Déchets

Flo Info 38 trie et recycle tous les déchets et matériels défectueux selon les procédures en vigueur de la Communauté de Communes Bièvre-Est (CCBE).

Article 16 – Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Flo Info 38 s’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige.

En cas de différend avec des professionnels, les tribunaux de Grenoble seront compétents.

Mise à jour des CGV : Vendredi 5 décembre 2025