Conditions Générales de Vente – CGV

Introduction – Définitions des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Flo Info 38, entreprise individuelle immatriculée et exploitant un atelier de services informatiques situé 131 allée du Drevon, 38690 Colombe, ci-après désignée « Prestataire » ou « Flo Info 38 »,

Et

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Flo Info 38, ci-après désignée « Client ».

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve dès que son matériel informatique est pris en charge.

Les CGV sont disponibles en libre-service sur le site web de Flo Info 38.

Flo Info 38 se réserve le droit de modifier ces CGV unilatéralement, avec effet immédiat dès leur communication au Client.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées constituent la preuve de toutes les transactions entre Flo Info 38 et le Client.

Les prestations à domicile et à distance sont régies par l’Article 2 bis des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contact

Le Client peut obtenir des informations sur l’exécution des CGV, ainsi que sur l’adresse et les horaires d’ouverture de l’atelier, par le biais des moyens de communication mis à sa disposition.

Flo Info 38 est ouvert de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés :

Article 2 bis – Prestations à domicile et à distance

L’assistance informatique à domicile ou à distance est réalisée exclusivement sur rendez-vous.

La réservation d’une intervention implique :

  • la sélection d’un créneau horaire,
  • le paiement sécurisé par carte bancaire de la première heure d’intervention, préalable obligatoire à toute prestation, qu’elle soit réalisée à domicile ou à distance.

A. Durée et facturation

La durée de l’intervention est calculée :

  • à partir de l’heure de début effective sur site pour une assistance à domicile,
  • à partir de l’ouverture effective de la session pour une assistance à distance.

Toute demi-heure commencée est due.

  • Assistance à domicile : demi-heure supplémentaire facturée 30 €, payable à l’issue de l’intervention.
  • Assistance à distance : toute prolongation au-delà de l’heure réservée fait l’objet d’un accord préalable et d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Le temps consacré aux échanges, vérifications, explications, tests et conseils fait partie intégrante de la prestation.

B. Frais de déplacement (assistance à domicile)

Les frais de déplacement sont offerts lorsque l’intervenant se déplace en vélo électrique. Un emplacement de stationnement sécurisé, tel qu’un garage privé, devra être mis à disposition pendant toute la durée de l’intervention.

En voiture, ils sont facturés 0,75 € par kilomètre.

C. Nature de la prestation

L’assistance informatique à domicile ou à distance constitue une obligation de moyen, et non de résultat.

Elle peut inclure notamment :

  • le diagnostic et le pré-diagnostic,
  • l’installation et la configuration de logiciels ou périphériques,
  • le dépannage et la maintenance,
  • la formation, l’accompagnement et les conseils,
  • la sécurisation et la prévention.

Aucune réparation matérielle lourde ou intervention nécessitant un démontage complexe ne pourra être exigée à distance ou à domicile.

D. Assistance à distance – conditions spécifiques

L’assistance à distance est réalisée à l’aide d’un logiciel sécurisé sélectionné par Flo Info 38, notamment via un serveur autohébergé.

Le Client reste maître de l’accès à son matériel :

  • la connexion nécessite son accord explicite,
  • elle peut être interrompue à tout moment par le Client.

Flo Info 38 ne peut être tenue responsable :

  • des limitations liées à la qualité de la connexion internet du Client,
  • des dysfonctionnements matériels empêchant une intervention efficace à distance.

E. Limites d’intervention

Flo Info 38 se réserve le droit de :

  • interrompre ou refuser une intervention si les conditions techniques, matérielles ou de sécurité ne permettent pas une poursuite normale,
  • mettre fin à la prestation si la demande sort du cadre raisonnable de l’assistance informatique.

En cas d’impossibilité de résolution à distance ou à domicile, une prise en charge en atelier pourra être proposée.

F. Validation de fin d’intervention

À l’issue de la prestation, le Client reconnaît avoir pu vérifier le bon fonctionnement du matériel ou la réalisation des actions demandées.

Cette validation vaut acceptation de l’intervention réalisée.

G. Annulation et absence

Toute intervention réservée et dont le paiement a été validé est considérée comme due.

En cas de :

  • absence du Client au rendez-vous,
  • impossibilité d’accès au domicile,
  • non-disponibilité du Client à l’heure convenue pour une assistance à distance,
  • annulation tardive intervenant moins de 24 heures avant le début de la prestation,

aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs (particuliers), conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours calendaires s’applique à compter de la réservation, à condition que la prestation n’ait pas encore débuté. L’exercice de ce droit doit être notifié à Flo Info 38 via le Ticket support (https://support.floinfo38.fr) ou tout autre moyen écrit, avant l’expiration dudit délai.

En cas de demande expresse du Client de démarrer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, ce dernier reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la durée déjà exécutée, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 2 ter – Prestation de création de site web

Toute prestation de création de site internet fait l’objet d’un contrat spécifique de conception signé par les deux parties.

En cas de contradiction, le contrat de conception prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 – Prise en charge et diagnostic

Lors du dépôt du matériel, Flo Info 38 réalise un diagnostic initial facturé, destiné à déterminer l’origine probable du dysfonctionnement et la faisabilité d’une réparation. Ce diagnostic constitue une prestation indépendante et ne vaut pas engagement de réparation.

Des investigations complémentaires peuvent être nécessaires ; elles sont réalisées uniquement avec l’accord préalable du Client et intégrées au devis de réparation ou facturées si l’intervention est abandonnée.

Article 4 – Devis

À l’issue du diagnostic, un devis chiffré est proposé au Client lorsque la réparation est jugée possible et pertinente.

Aucune intervention ni commande de pièce n’est engagée sans acceptation préalable du devis.

En cas d’acceptation, la réparation est réalisée selon les modalités prévues au devis.

Si le devis est refusé ou si la réparation est abandonnée, le montant du diagnostic reste dû.

Article 5 – Ticket d’Intervention et Support en Ligne

Flo Info 38 offre un espace personnel « Ticket », accessible 24/7 sur le site sécurisé https://support.floinfo38.fr.

Le Ticket permet au Client de suivre l’avancement de son intervention en temps réel.

Une zone de message est présente pour contacter le Prestataire de façon immédiate et sécurisée.

Le diagnostic et le devis sont présentés sous forme de rapport écrit sur le Ticket du Client.

Article 6 – Produits

En cas de rupture de stock chez les fournisseurs, Flo Info 38 se réserve le droit de proposer des alternatives similaires et disponibles.

Flo Info 38 privilégie les produits reconditionnés, fonctionnels et testés, sinon se tourne vers des fournisseurs pour du matériel neuf.

Article 7 – Intervention

Les interventions sont réalisées uniquement après validation du devis par le Client.

Toute intervention supplémentaire ou non prévue initialement fera l’objet d’une demande d’accord préalable.

Flo Info 38 se réserve le droit d’interrompre une intervention si une panne grave ou non détectable initialement apparaît, rendant la réparation impossible ou non pertinente.

Article 8 – Restitution

Au moment de la restitution, le Client vérifie le bon fonctionnement de son matériel et signe la fiche d’intervention.

En cas d’absence du Client ou de non-retrait du matériel après information de disponibilité, Flo Info 38 conserve le matériel pendant une durée maximale de 30 jours.

Des notifications de rappel sont envoyées à 14 et 28 jours.

Passé ce délai, la garde du matériel sort du cadre de la prestation, et les conditions prévues à l’article 12 s’appliquent.

Article 9 – Paiement · Remboursement

Le diagnostic initial est payable lors du dépôt du matériel.

En cas de réparation, un règlement unique est demandé selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le temps de diagnostic reste dû, y compris lorsque le matériel est jugé non réparable ou lorsque la réparation est refusée.

Article 10 – Livraison des colis à l’atelier

Les commandes effectuées par Flo Info 38 sont livrées exclusivement à l’atelier.

Les délais dépendent du fournisseur et sont communiqués lors du devis.

En cas de perte ou de retard, une enquête sera lancée, pouvant prendre jusqu’à 21 jours.

Flo Info 38 vérifie l’état des colis à la livraison, et en cas de dommages apparents, le colis est refusé.

Si un produit est jugé défectueux, il sera renvoyé au fournisseur.

Article 11 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés sur le site www.floinfo38.fr au moment de la réservation ou de la prise en charge.

Pour les prestations à domicile et à distance, le montant de la première heure est indiqué sur les pages web respectives des prestations susnommées. Les frais supplémentaires éventuels (demi-heures, déplacement) sont précisés à l’Article 2 bis des présentes CGV.

Flo Info 38 n’est pas assujetti à la TVA — article 293B du CGI. Tous les tarifs sont indiqués en euros.

Article 12 – Limitation de responsabilité · Défaillance matérielle

Flo Info 38 intervient dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client reconnaît que le matériel informatique peut présenter des défauts matériels latents, susceptibles de se manifester indépendamment de toute intervention.

Les interventions réalisées peuvent impliquer des opérations de diagnostic, d’ouverture ou de manipulation du matériel. Ces opérations constituent des pratiques normales et nécessaires à l’identification ou à la résolution des problèmes signalés.

Le Client reconnaît que les équipements informatiques sont composés de composants électroniques susceptibles de tomber en panne de manière imprévisible, indépendamment de toute intervention technique.

En conséquence, Flo Info 38 ne saurait être tenu responsable d’une défaillance matérielle survenant concomitamment ou postérieurement à une intervention, sauf preuve d’une faute technique directement imputable au Prestataire et établie de manière contradictoire.

Les constats effectués lors d’un diagnostic correspondent à l’état du matériel au moment des vérifications et ne constituent pas une garantie quant à l’absence de défaillance ultérieure.

Flo Info 38 ne saurait être tenue responsable de pannes matérielles survenues ou révélées à l’occasion d’un diagnostic, d’une maintenance ou d’une tentative de réparation, en l’absence de faute démontrée ou de lien de causalité direct établi.

Les obligations de moyen de Flo Info 38 sont strictement limitées aux prestations effectivement commandées et intégralement réglées par le Client.

Article 13 – Dépôt, garde et non retrait du matériel

Le matériel confié à Flo Info 38 demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Client.

La responsabilité de Flo Info 38 est engagée uniquement pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations acceptées par le Client.

À l’issue de l’intervention, ou lorsque le matériel est déclaré non réparable, le Client est informé de la disponibilité de son matériel pour restitution via une notification sur son Ticket support (https://support.floinfo38.fr).

Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au retrait de son matériel, à compter de cette notification initiale. Des rappels sont adressés via le Ticket support à J+14 et J+28.

Passé ce délai, et après rappels restés sans réponse, la garde du matériel est considérée comme prolongée du fait exclusif du Client. Flo Info 38 ne saurait alors être tenue responsable des dommages, pertes ou événements extérieurs (vol, sinistre, catastrophe naturelle, dégradation) pouvant survenir durant cette période.

En l’absence de retrait au-delà du délai de 30 jours, Flo Info 38 adresse une dernière mise en demeure via le Ticket support ou tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve (notamment par email). Sans réponse dans un délai de 15 jours supplémentaires, Flo Info 38 se réserve le droit de procéder au recyclage du matériel du Client.

Article 14 – Garantie Commerciale

Certains articles sont retournables sous un mois, selon le fournisseur.

Les produits neufs bénéficient d’une garantie commerciale, à faire valoir auprès du fabricant ou du vendeur.

Le Client doit préserver sa facture d’achat.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables.
  • L’utilisation non conforme.
  • Les pannes liées à des accessoires non garantis.
  • Les défauts dus à une intervention non agréée.
  • Les dommages dus à des causes extérieures.

Article 15 – Données Personnelles du Client (RGPD)

Flo Info 38 s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

A. Responsable du traitement

Flo Info 38, entreprise individuelle, 131 allée du Drevon, 38690 Colombe. Contact via les moyens mentionnés à l’Article 2 des présentes CGV.

B. Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives au matériel) sont utilisées aux fins suivantes :

  • Gestion des rendez-vous et des interventions
  • Suivi des tickets et de l’avancement des prestations
  • Facturation et archivage comptable
  • Communication relative à l’exécution du contrat

C. Base légale

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

D. Durées de conservation

  1. Données liées à la prestation : conservées pendant la durée d’exécution, puis archivées 5 ans (obligations comptables légales).
  2. Données de sauvegarde : supprimées sous 14 jours suivant la première sauvegarde effectuée, sauf obligation légale ou demande écrite contraire du Client.

E. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification et d’effacement,
  • droit à la limitation du traitement et à la portabilité,
  • droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Flo Info 38 via les moyens de communication mentionnés à l’Article 2. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 16 – Déchets

Flo Info 38 trie et recycle tous les déchets et matériels défectueux selon les procédures en vigueur de la Communauté de Communes Bièvre-Est (CCBE).

Article 17 – Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Flo Info 38 s’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige.

En cas de différend avec des professionnels, les tribunaux de Grenoble seront compétents.

Article 18 – Gestion des mises à jour des CGV

Les présentes CGV sont identifiées par un numéro de version et une date de mise à jour, mentionnés en bas de chaque document publié.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la prise en charge du matériel ou de la réservation de la prestation.

En cas de modification, la version actualisée est publiée sur le site www.floinfo38.fr/cgv et prend effet immédiatement dès sa mise en ligne. Toute version antérieure est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande via le Ticket support (https://support.floinfo38.fr).

Version 1.0 — mise à jour du vendredi 5 décembre 2025.

Version 1.1 — mise à jour du mercredi 11 mars 2026.
Version de cette révision : 1.2 — consolidation du jeudi 02 avril 2026.