Conditions Générales de Vente
Introduction – Définitions des Parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- Flo Info 38, entreprise individuelle immatriculée et exploitant un atelier de services informatiques situé 131 Allée du Drevon 38690 Colombe, ci-après désignée « le Prestataire » ou « Flo Info 38 »,
Et
- Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Flo Info 38, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve dès que son matériel informatique est pris en charge. Flo Info 38 se réserve le droit de modifier ces CGV unilatéralement, avec effet immédiat dès leur communication au Client. Les CGV sont disponibles en libre-service sur le site web de Flo Info 38. Sauf preuve du contraire, les données enregistrées constituent la preuve de toutes les transactions entre Flo Info 38 et le Client.
Article 2 – Contact
Le Client peut obtenir des informations sur l’exécution des CGV, ainsi que sur l’adresse et les horaires d’ouverture de l’atelier, par le biais des moyens de communication mis à sa disposition. L’atelier est ouvert de 9h à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés.
Article 3 – Prise en Charge et Diagnostic
Flo Info 38 accueille le Client dans son atelier et collecte des informations spécifiques sur le matériel informatique déposé, notamment le type de matériel, les coordonnées du Client, ainsi que la date et l’heure de prise en charge. Un pré-diagnostic visuel est effectué, documenté sur une check-list signée par les deux parties. Un acompte de 30 € est exigé lors du dépôt du matériel, couvrant le diagnostic. Si le Client décide de reprendre son matériel après le diagnostic, cet acompte sera conservé et ne sera pas déductible d’une future intervention. Flo Info 38 se réserve le droit de refuser une intervention à tout moment.
Article 4 – Ticket d’Intervention et Support en Ligne
Flo Info 38 offre un espace personnel « Ticket », accessible 24/7 sur le site sécurisé https://support.floinfo38.fr. Ce Ticket permet au Client de suivre l’avancement de son intervention en temps réel. Le diagnostic et le devis sont présentés sous forme de rapport écrit sur cet espace.
Article 5 – Devis
Flo Info 38 s’engage à fournir un devis chiffré avant toute réparation. Un acompte de 30 % est requis pour les devis fournis en format PDF ou papier. Lorsque le devis est accepté, le Client s’engage à régler le montant total. En cas d’imprévu lors de l’intervention, le Client peut être facturé pour tout ou partie du devis en fonction des travaux réalisés, selon la décision de Flo Info 38. Des modifications à la hausse peuvent être appliquées en cas de pannes non détectées initialement, avec l’accord du Client.
Article 6 – Produits
En cas de rupture de stock chez les fournisseurs, Flo Info 38 se réserve le droit de proposer des alternatives similaires et disponibles. Flo Info 38 privilégie les produits reconditionnés, fonctionnels et testés, sinon se tourne vers des fournisseurs pour du matériel neuf.
Article 7 – Intervention
La durée de l’intervention peut varier selon l’emploi du temps de Flo Info 38 et la disponibilité des pièces. Toute partie doit informer l’autre en cas de force majeure. L’intervention et la restitution peuvent être reportées si les deux parties sont d’accord. Avant restitution, un diagnostic post-intervention est réalisé pour garantir le bon fonctionnement du matériel.
Article 8 – Restitution
Au moment de la restitution, le Client vérifie le bon fonctionnement de son matériel et signe la fiche d’intervention. En cas d’absence du Client, Flo Info 38 conserve le matériel pour une durée maximale de quatre semaines. Au-delà, après plusieurs notifications (7, 14 et 21 jours), Flo Info 38 peut décider de recycler le matériel non récupéré conformément aux normes en vigueur.
Article 9 – Paiement et Remboursement
Les paiements par chèque ou carte bancaire sont acceptés en atelier. La solution de paiement en ligne « SumUp » est proposée pour les services d’accès à distance. Les paiements en plusieurs fois ne sont pas autorisés. L’acompte de 30 € peut être réglé en atelier, en espèces ou par carte. Les entreprises peuvent demander une facture, à régler selon les modalités stipulées. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé en cas de panne survenue durant ou après l’intervention.
Article 10 – Livraison des Colis à l’atelier
Les commandes effectuées par Flo Info 38 sont livrées exclusivement à l’atelier. Les délais dépendent du fournisseur et sont communiqués lors du devis. En cas de perte ou de retard, une enquête sera lancée, pouvant prendre jusqu’à 21 jours. Flo Info 38 vérifie l’état des colis à la livraison, et en cas de dommages apparents, le colis est refusé. Si un produit est jugé défectueux, il sera renvoyé au fournisseur.
Article 11 – Responsabilités
Flo Info 38 n’est pas responsable des manipulations antérieures sur le matériel déposé. Le Client comprend les risques associés aux manipulations de données, démontages, réparations, etc. Flo Info 38 est dégagée de toute responsabilité concernant la perte de données personnelles, pannes ainsi que toute conséquence d’interventions. Le Client devra avoir effectué une sauvegarde récente avant le dépôt de son matériel.
Article 12 – Garantie Commerciale
Certains produits sont retournables sous un mois, selon le fournisseur. Les produits neufs bénéficient d’une garantie commerciale, à faire valoir auprès du fabricant. Le Client doit préserver sa facture d’achat. Les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables.
- L’utilisation non conforme.
- Les pannes liées à des accessoires non garantis.
- Les défauts dus à une intervention non agréée.
- Les dommages dus à des causes extérieures.
Article 13 – Données Personnelles du Client
Flo Info 38 s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles des Clients. Ces données sont conservées pendant 14 jours après la première sauvegarde, puis supprimées. Le forfait « récupération de données » peut inclure une vérification des données, sans en ouvrir le contenu, sauf demande contraire explicite du Client.
Article 14 – Déchets
Flo Info 38 trie et recycle tous les déchets et matériels défectueux selon les procédures en vigueur de la Communauté de Communes Bièvre-Est (CCBE).
Article 15 – Droit Applicable et Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. Flo Info 38 s’engage à rechercher une solution amiable en cas de litige. En cas de différend avec des professionnels, les tribunaux de Grenoble seront compétents.
Réactualisation des CGV : Mardi 1 avril 2025