Conditions Générales de Vente – CGV

Introduction – Définitions des Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • EI MARREL FLORIAN, entreprise individuelle immatriculée sous le nom commercial Flo Info 38 et exploitant un atelier de services informatiques situé 131 allée du Drevon, 38690 Colombe, ci-après désignée « Prestataire » ou « Flo Info 38 »,

Et

  • Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de Flo Info 38, ci-après désignée « Client ».

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve dès que son matériel informatique est pris en charge, ou dès la réservation d’une prestation lorsque celle-ci est réalisée à domicile ou à distance.

Les CGV sont disponibles en libre-service sur le site web de Flo Info 38.

La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur au moment de la prise en charge du matériel ou de la réservation de la prestation, conformément à l’Article 17 des présentes CGV.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées constituent la preuve des transactions et échanges intervenus entre Flo Info 38 et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les prestations à domicile et à distance sont régies par l’Article 2 bis des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Contact

Le Client peut obtenir des informations sur l’exécution des CGV, ainsi que sur l’adresse et les horaires d’ouverture de l’atelier, par le biais des moyens de communication mis à sa disposition.

Flo Info 38 est ouvert de 9 à 14 h du lundi au vendredi, hors jours fériés, fermetures exceptionnelles et congés :

Sauf impondérable, les fermetures exceptionnelles et les congés sont indiqués sur la page d’accueil du site https://www.floinfo38.fr.

Article 2 bis – Prestations à domicile et à distance

La réservation d’une intervention implique la sélection d’un créneau horaire.

Pour une assistance à distance, un lien de paiement sécurisé est transmis par e-mail préalablement à l’intervention ; le règlement de la première heure par carte bancaire est obligatoire avant le début de la session.

Pour une assistance à domicile, le règlement de la première heure s’effectue à l’issue de l’intervention, selon les modalités précisées à l’Article 2 bis-A.

A. Durée et facturation

La durée de l’intervention est calculée :

  • à partir de l’heure de début effective sur site pour une assistance à domicile,
  • à partir de l’ouverture effective de la session pour une assistance à distance.

Toute demi-heure commencée est due.

  • Assistance à domicile : la demi-heure supplémentaire facturée 30 €, payable à l’issue de l’intervention.
  • Assistance à distance : toute prolongation au-delà de l’heure réservée fait l’objet d’un accord oral préalable, recueilli en cours de session et consigné sur le Ticket du Client, ainsi que d’une facturation complémentaire à 30 € par demi-heure.

Le temps consacré aux échanges, vérifications, explications, tests et conseils fait partie intégrante de la prestation.

B. Frais de déplacement (assistance à domicile)

Les frais de déplacement sont facturés 0,25 € par kilomètre lorsque l’intervenant se déplace en vélo électrique. Ils sont offerts si le déplacement est effectué à pied.

Un emplacement de stationnement sécurisé pour le vélo, tel qu’un garage privé, un couloir à l’intérieur ou un jardin fermé, devra être mis à disposition pendant toute la durée de l’intervention.

C. Nature de la prestation

L’assistance informatique à domicile ou à distance constitue une obligation de moyen, et non de résultat.

Elle peut inclure notamment :

  • le diagnostic et le pré-diagnostic,
  • l’installation et la configuration de logiciels ou périphériques,
  • le dépannage et la maintenance,
  • la formation, l’accompagnement et les conseils,
  • la sécurisation et la prévention.

Aucune réparation matérielle lourde ou intervention nécessitant un démontage complexe ne pourra être exigée à distance ou à domicile.

D. Assistance à distance – conditions spécifiques

L’assistance à distance est réalisée à l’aide d’un logiciel sécurisé sélectionné par Flo Info 38, notamment via un serveur autohébergé.

Le Client reste maître de l’accès à son matériel :

  • la connexion nécessite son accord explicite,
  • elle peut être interrompue à tout moment par le Client.

Flo Info 38 ne peut être tenue responsable :

  • des limitations liées à la qualité de la connexion internet du Client,
  • des dysfonctionnements matériels empêchant une intervention efficace à distance.

E. Limites d’intervention

Flo Info 38 se réserve le droit de :

  • interrompre ou refuser une intervention si les conditions techniques, matérielles ou de sécurité ne permettent pas une poursuite normale,
  • mettre fin à la prestation si la demande sort du cadre raisonnable de l’assistance informatique.

En cas d’impossibilité de résolution à distance ou à domicile, une prise en charge en atelier pourra être proposée.

F. Validation de fin d’intervention

À l’issue de la prestation, le Client reconnaît avoir pu vérifier le bon fonctionnement du matériel ou la réalisation des actions demandées.

Cette validation vaut acceptation de l’intervention réalisée, sans préjudice des droits et garanties légales qui ne peuvent être écartés par contrat.

G. Droit de rétractation

Pour les prestations conclues directement à l’atelier, aucun droit de rétractation n’est applicable du seul fait de la qualité de consommateur du Client, le contrat étant conclu dans l’établissement du Prestataire.

Lorsqu’une prestation est conclue à distance ou hors établissement (notamment à domicile) avec un Client consommateur, le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions légales, pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, les dispositions légales relatives à l’exécution anticipée de la prestation s’appliquent : en cas de rétractation après le commencement de la prestation, le Client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation prévue par la loi, ce droit ne peut plus être exercé.

H. Annulation et absence

En dehors de l’exercice, par un Client consommateur, de son droit de rétractation dans les conditions rappelées ci-dessus :

Pour une assistance à distance : toute intervention réservée et dont le paiement a été validé est considérée comme due. En cas de non-disponibilité du Client à l’heure convenue ou d’annulation tardive intervenant moins de 24 heures avant le début de la prestation, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Pour une assistance à domicile : en cas d’absence du Client au rendez-vous, d’impossibilité d’accès au domicile, ou d’annulation intervenant moins de 24 heures avant le début de la prestation, un forfait d’annulation de 20 € sera facturé au Client, couvrant l’immobilisation du créneau réservé et le dérangement occasionné. Ce forfait fait l’objet d’une facture accompagnée d’un lien de paiement, adressée au Client par e-mail, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Réciproquement, si Flo Info 38 se trouve dans l’impossibilité d’honorer un rendez-vous convenu, le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer un nouveau créneau, sans frais.

Article 2 ter – Prestation de création de site web

Toute prestation de création de site internet fait l’objet d’un contrat spécifique de conception signé par les deux parties.

En cas de contradiction, le contrat de conception prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 – Prise en charge et diagnostic

Lors du dépôt du matériel, Flo Info 38 réalise un diagnostic initial facturé, destiné à déterminer l’origine probable du dysfonctionnement et la faisabilité d’une réparation. Ce diagnostic constitue une prestation indépendante et ne vaut pas engagement de réparation.

Des investigations complémentaires peuvent être nécessaires ; elles sont réalisées uniquement avec l’accord préalable du Client et intégrées au devis de réparation ou facturées si l’intervention est abandonnée.

Le diagnostic porte sur l’état et le fonctionnement du matériel au moment des vérifications. Il ne constitue pas une garantie de fonctionnement futur des composants ou équipements examinés.

Article 4 – Devis

À l’issue du diagnostic, un devis chiffré est proposé au Client lorsque la réparation est jugée possible et pertinente.

Aucune intervention ni commande de pièce n’est engagée sans acceptation préalable du devis.

En cas d’acceptation, la réparation est réalisée selon les modalités prévues au devis.

Si le devis est refusé ou si la réparation est abandonnée, le montant du diagnostic reste dû.

Article 5 – Ticket d’Intervention et Support en Ligne

Flo Info 38 offre un espace personnel « Ticket », accessible 24/7 sur le site sécurisé https://support.floinfo38.fr.

Le Ticket permet au Client de suivre l’avancement de son intervention en temps réel.

Une zone de message est présente pour contacter le Prestataire de façon immédiate et sécurisée.

Le diagnostic et le devis sont présentés sous forme de rapport écrit sur le Ticket du Client.

Les informations relatives à l’état du matériel, aux constatations techniques et aux opérations réalisées peuvent également être consignées dans le Ticket et constituer un élément de suivi de l’intervention.

Article 6 – Accompagnement à l’achat de matériel informatique

Flo Info 38 propose un service d’accompagnement et de conseil à l’achat de matériel ou de composants informatiques, notamment pour aider le Client à choisir un équipement adapté à ses besoins, son usage et son budget.

Flo Info 38 n’est pas le vendeur des matériels ou composants sélectionnés dans le cadre de cet accompagnement.

Le Client demeure l’acheteur du matériel et conclut directement le contrat de vente avec le fournisseur ou vendeur choisi.

Lorsque le Client est accompagné dans le choix d’un produit, Flo Info 38 peut notamment rechercher des références, comparer des solutions, vérifier leur compatibilité avec les besoins du Client et l’assister dans le processus de commande.

Le choix final du produit et la décision d’achat appartiennent au Client.

Le prix du matériel est réglé directement par le Client auprès du fournisseur ou vendeur concerné. Flo Info 38 ne perçoit pas le prix du matériel pour son propre compte dans le cadre de cette prestation d’accompagnement.

La facture d’achat du matériel est établie par le fournisseur ou vendeur au nom du Client.

En conséquence, Flo Info 38 n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le fournisseur ou vendeur et n’assume pas les obligations qui incombent légalement à ce dernier en qualité de vendeur, notamment au titre des garanties légales applicables au matériel vendu.

Les éventuelles garanties commerciales proposées par le fabricant ou le vendeur sont régies par leurs propres conditions.

Le service d’accompagnement à l’achat constitue une prestation distincte de la vente du matériel et porte sur le conseil, la sélection et l’accompagnement du Client.

Article 7 – Intervention

Les interventions sont réalisées uniquement après validation du devis par le Client, lorsqu’un devis est nécessaire.

Toute intervention supplémentaire ou non prévue initialement fera l’objet d’une demande d’accord préalable.

Flo Info 38 se réserve le droit d’interrompre une intervention si une panne grave, une fragilité matérielle ou une difficulté non détectable initialement apparaît, rendant la réparation impossible, disproportionnée ou non pertinente.

Certaines interventions peuvent nécessiter l’ouverture, le démontage ou la manipulation de matériels anciens, fragilisés ou présentant une usure importante. Dans ce contexte, des éléments mécaniques, plastiques, connectiques, électroniques ou autres composants peuvent présenter une fragilité préexistante ou être susceptibles de défaillance.

Lorsqu’une telle situation est constatée, Flo Info 38 en informe le Client dans la mesure du possible et peut suspendre ou interrompre l’intervention lorsqu’elle estime que sa poursuite présente un risque technique disproportionné ou ne permet plus d’assurer une réparation pertinente.

Article 8 – Restitution

Au moment de la restitution, le Client est invité à vérifier le bon fonctionnement de son matériel et la réalisation des opérations prévues, puis signe la fiche d’intervention.

Cette vérification permet de constater l’état apparent du matériel au moment de sa restitution, sans constituer une renonciation aux droits et garanties légales qui ne peuvent être écartés par contrat.

En cas d’absence du Client ou de non retrait du matériel après information de disponibilité, Flo Info 38 conserve le matériel pendant une durée d’au moins 30 jours dans les conditions prévues à l’Article 13.

Article 9 – Paiement · Remboursement

Le diagnostic initial est payable lors du dépôt du matériel.

En cas de réparation, un règlement unique est demandé selon les modalités prévues au devis accepté par le Client.

Le temps de diagnostic reste dû, y compris lorsque le matériel est jugé non réparable ou lorsque la réparation est refusée.

Les prestations réalisées sont dues dès lors qu’elles ont été effectivement exécutées, conformément au devis accepté ou aux modalités convenues avec le Client.

Aucun remboursement ne peut être exigé du seul fait que la prestation n’a pas permis d’obtenir le résultat initialement espéré, lorsque Flo Info 38 a exécuté la prestation conformément à ses obligations contractuelles et légales.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux remboursements ou restitutions qui seraient imposés par une disposition légale, une décision de justice ou un accord amiable conclu entre les parties.

Article 10 – Réception de matériel commandé par le Client

Lorsque le Client commande directement auprès d’un fournisseur du matériel destiné à être utilisé dans le cadre d’une prestation Flo Info 38, il demeure responsable de la commande et du contrat de vente conclu avec ce fournisseur.

Lorsque, avec l’accord préalable de Flo Info 38, un colis commandé directement par le Client est exceptionnellement livré à l’atelier, Flo Info 38 peut en assurer la réception matérielle dans le seul but de permettre la réalisation de la prestation prévue. Cette réception ne vaut ni achat, ni vente, ni transfert de propriété du matériel.

Les délais de livraison, de transport, de remplacement ou de remboursement relèvent du fournisseur ou du transporteur selon les conditions applicables à la commande du Client.

En cas de dommage apparent constaté à la réception, Flo Info 38 en informe le Client et peut refuser le colis lorsque les conditions de livraison le permettent.

En cas de produit défectueux, les démarches relevant de la garantie légale ou commerciale sont effectuées auprès du vendeur ou fournisseur concerné, sous réserve de l’accompagnement éventuellement proposé par Flo Info 38 dans le cadre d’une prestation distincte.

Article 11 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur et affichés sur le site floinfo38.fr au moment de la réservation ou de la prise en charge.

Pour les prestations à domicile et à distance, le montant de la première heure est indiqué sur les pages web respectives des prestations susnommées. Les frais supplémentaires éventuels (demi-heures, déplacement) sont précisés à l’Article 2 bis des présentes CGV.

Flo Info 38 n’est pas assujetti à la TVA — article 293B du CGI. Tous les tarifs sont indiqués en euros.

Article 12 – Limitation de responsabilité · Défaillance matérielle

Flo Info 38 intervient dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le Client reconnaît que le matériel informatique peut présenter des défauts matériels latents, une usure ou des fragilités préexistantes susceptibles de se manifester indépendamment de toute intervention.

Les interventions réalisées peuvent impliquer des opérations de diagnostic, d’ouverture, de démontage ou de manipulation du matériel. Ces opérations constituent des pratiques normales et nécessaires à l’identification ou à la résolution des problèmes signalés.

Le Client reconnaît que les équipements informatiques sont composés de composants électroniques, mécaniques et électriques susceptibles de tomber en panne de manière imprévisible, notamment en raison de leur âge, de leur usure, de leur utilisation ou de défauts préexistants.

La survenance ou la révélation d’une panne matérielle pendant ou après une intervention ne permet pas, à elle seule, d’établir que cette panne a été provoquée par l’intervention de Flo Info 38.

Flo Info 38 ne saurait être tenue responsable d’une défaillance matérielle lorsque celle-ci ne résulte pas d’une faute qui lui est imputable ou lorsqu’aucun lien de causalité entre son intervention et le dommage invoqué n’est établi.

Les constats effectués lors d’un diagnostic correspondent à l’état du matériel au moment des vérifications et ne constituent pas une garantie quant à l’absence de défaillance ultérieure.

Lorsqu’une panne existante est révélée, aggravée ou rendue apparente à l’occasion d’un diagnostic, d’une maintenance ou d’une tentative de réparation, l’apparition de cette panne à cette occasion ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’une faute de Flo Info 38.

Flo Info 38 reste responsable des fautes qui lui sont personnellement imputables dans l’exécution des prestations, dans les limites prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Les obligations de moyen de Flo Info 38 sont strictement limitées au périmètre des prestations effectivement commandées par le Client, conformément au devis accepté ou aux modalités convenues.

Le non-paiement, total ou partiel, d’une prestation ne prive pas le Client des droits et garanties légales applicables aux prestations déjà exécutées, sans préjudice du droit de Flo Info 38 de réclamer le règlement des sommes dues.

Article 13 – Dépôt, garde et non retrait du matériel

Le matériel confié à Flo Info 38 demeure en toute circonstance la propriété exclusive du Client.

Pendant la période de prise en charge et de conservation du matériel, Flo Info 38 en assure la garde dans les conditions prévues par le droit applicable.

À l’issue de l’intervention, ou lorsque le matériel est déclaré non réparable, le Client est informé de sa disponibilité pour restitution via une notification sur son Ticket support (https://support.floinfo38.fr).

Le Client dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour procéder au retrait de son matériel, à compter de cette notification initiale. Un rappel est adressé via le Ticket support à J+7.

À défaut de retrait dans ce délai, Flo Info 38 adresse une dernière mise en demeure au Client, par le Ticket support ou par tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier électronique.

Cette mise en demeure invite le Client à procéder au retrait de son matériel dans un délai supplémentaire de 15 jours.

En l’absence de réponse ou de retrait à l’issue de cette mise en demeure, Flo Info 38 pourra engager les démarches légalement applicables à la situation, sans que le non retrait du matériel n’emporte à lui seul transfert de propriété au profit de Flo Info 38.

Le matériel reste la propriété du Client tant qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu conformément au droit applicable.

Article 14 – Garanties applicables aux prestations et aux matériels

Les prestations réalisées par Flo Info 38 sont exécutées conformément aux obligations légales et contractuelles applicables.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée par Flo Info 38, sauf mention expresse contraire figurant sur le devis, la facture ou un document contractuel remis au Client.

Lorsqu’un matériel ou composant est acheté directement par le Client auprès d’un fournisseur ou vendeur, les garanties légales et commerciales relatives à ce matériel relèvent du contrat de vente conclu entre le Client et ce fournisseur ou vendeur.

Flo Info 38 n’étant pas le vendeur du matériel dans le cadre de son service d’accompagnement à l’achat, elle n’est pas tenue des obligations légales incombant au vendeur du matériel.

Le Client est invité à conserver la facture d’achat et les documents fournis par le vendeur ou le fabricant afin de pouvoir exercer ses droits auprès du professionnel concerné.

Lorsque le Client sollicite Flo Info 38 pour l’assister dans une démarche auprès du vendeur ou du fabricant, cette assistance peut constituer une prestation distincte lorsqu’elle nécessite une intervention spécifique.

Article 15 – Données Personnelles du Client (RGPD)

Flo Info 38 s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

A. Responsable du traitement

EI MARREL FLORIAN, entreprise individuelle sous le nom commercial Flo Info 38, 131 allée du Drevon, 38690 Colombe. Contact via les moyens mentionnés à l’Article 2 des présentes CGV.

B. Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, informations relatives au matériel) sont utilisées aux fins suivantes :

  • Gestion des rendez-vous et des interventions
  • Suivi des tickets et de l’avancement des prestations
  • Facturation et archivage comptable
  • Communication relative à l’exécution du contrat

C. Base légale

Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

D. Durées de conservation

  1. Données liées à la prestation : conservées pendant la durée d’exécution, puis archivées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables, notamment comptables et probatoires.
  2. Données de sauvegarde : supprimées sous 14 jours suivant la première sauvegarde effectuée, sauf obligation légale ou demande écrite contraire du Client.

E. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès, de rectification et d’effacement,
  • droit à la limitation du traitement et à la portabilité,
  • droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés en contactant Flo Info 38 via les moyens de communication mentionnés à l’Article 2. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr

Article 16 – Droit Applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Flo Info 38 s’engage à rechercher en priorité une solution amiable en cas de litige.

Pour tout litige opposant Flo Info 38 à un Client consommateur, les dispositions légales relatives à la compétence des juridictions demeurent applicables.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas de différend avec des professionnels, les tribunaux de Grenoble seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

Article 17 – Gestion des mises à jour des CGV

Les présentes CGV sont identifiées par un numéro de version et une date de mise à jour, mentionnés en bas de chaque document publié.

La version des CGV applicable au contrat est celle en vigueur au moment de la prise en charge du matériel ou de la réservation de la prestation. Cette version demeure celle de référence pour l’ensemble des droits et obligations des parties.

Les modalités de traitement des réclamations peuvent évoluer. La version applicable à la gestion d’une réclamation est celle en vigueur au moment de la demande de réclamation du Client, sans préjudice des droits et obligations nés du contrat initialement conclu.

En cas de modification, la version actualisée est publiée sur le site https://www.floinfo38.fr/cgv et prend effet pour les nouveaux contrats à compter de sa mise en ligne. Toute version antérieure est archivée et peut être communiquée au Client sur simple demande via le Ticket support (https://support.floinfo38.fr).

Version 1.0 — mise à jour mineure du 5 décembre 2025 : orthographe.
Version 1.1 — mise à jour mineure du 11 mars 2026: orthographe.
Version 1.2 — mise à jour mineure du 02 avril 2026 : orthographe.
Version 1.3 — mise à jour du 21 juillet 2026 : changement d’horaire d’accueil + précisions frais de déplacement à vélo.
Version 1.4 — mise à jour du 13 août 2026 : révision générale, clarification des prestations à distance et à domicile, accompagnement à l’achat informatique, responsabilité relative aux défaillances matérielles, dépôt et non retrait du matériel, garanties et règlement des litiges, distinction du paiement domicile/distance, forfait d’annulation domicile.